Droit au compte : qui intervient ?
- 01Demande refusée
Le demandeur éligible constitue son dossier, avec preuve du refus ou absence de réponse dans les conditions prévues.
- 02Banque de France
Elle désigne un établissement après réception du dossier complet.
- 03Banque désignée
Elle réalise l’ouverture et fournit les services bancaires de base gratuits.
Le cadre est l’article L.312-1 du Code monétaire et financier. Il faut notamment vérifier la situation du demandeur et l’absence de compte de dépôt individuel en France ; détenir uniquement un compte collectif n’exclut pas nécessairement la procédure. Le droit au compte ne signifie pas droit à un crédit.
Mobilité : le rôle de chacun
- 01Client
Il signe un mandat auprès de la banque d’arrivée et précise son choix concernant la clôture.
- 02Banques
La banque d’arrivée demande les informations ; la banque de départ les transmet.
- 03Organismes
Les émetteurs concernés mettent à jour les coordonnées bancaires après notification.
- 04Suivi
Le client vérifie la transition ; les opérations en attente doivent rester couvertes.
Renforcé par la loi Macron, le dispositif est encadré par L.312-1-7. Le service gratuit concerne les comptes de dépôt ou de paiement des particuliers agissant hors besoins professionnels. Il ne transfère pas automatiquement livrets, crédits ou assurance-vie. Les étapes annoncées sont de 2, 5, 5 puis 10 jours ouvrés ; la référence porte sur les opérations des treize derniers mois. La clôture est un choix explicite.
À vous de jouer · cas fictif
Un chèque pas encore débité
Léa change de banque. Un chèque de 450 € est encore en circulation. Elle veut transférer tout son solde immédiatement. Que lui expliquez-vous ?
Voir le raisonnement corrigé
Le changement de domiciliation ne fait pas disparaître un paiement déjà engagé. Il faut identifier les opérations en attente et prévoir leur règlement avant de vider ou de clôturer l’ancien compte. Le montant à conserver doit être calculé à partir des opérations effectivement recensées, pas estimé au hasard.
Dans votre réponse, séparez le calendrier de mobilité, celui des paiements et la demande de clôture. Faites confirmer les étapes convenues et organisez un contrôle après transition.
Sources et repères
Références consultées le 17 septembre 2026. Les exemples chiffrés sont des exercices fictifs.
Guide pédagogique publié le 17 septembre 2026. Les modalités d’examen dépendent de la session et de la situation du candidat. Ces ressources ne constituent pas un conseil financier personnalisé.